FAQ : Réglementation CITES

J’ai une guitare, qui d’après son numéro de série est de 1956. Sa touche semble être en palissandre. Que dois-je faire si :

Je veux la vendre à un acheteur situé dans l’Union européenne ?

Vous n’avez aucune obligation, mais pour que le nouveau propriétaire puisse revendre sans souci ce modèle de 1956 hors de l’Union européenne et/ou passer les frontières en toute sérénité, il vous faudra lui fournir une attestation, soit du fabricant, soit d’un luthier indiquant que votre guitare est pré-convention (fabriquée avant le 02 janvier 2017). Joignez ce document à votre instrument lors de l’expédition.

Je veux la vendre à un acheteur situé hors de l’Union européenne ?

Il faut vous renseigner sur la législation du pays de votre acheteur afin de fournir tous les documents nécessaires. Dans tous les cas il vous faudra obtenir un certificat de réexportation auprès de votre DREAL1 ou DRIEE1 en en faisant la demande sur le site i-CITES, joignez ce document à votre instrument lors de l’expédition.

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Je viens de trouver la guitare de mes rêves :

Elle est aux Etats-Unis et sa touche est en palissandre. Que dois-je faire ?

Dans ce cas, il faut que le vendeur, situé aux Etats-Unis obtienne un certificat de réexportation auprès des services américains compétents, qu’il vous fasse parvenir la copie afin que vous puissiez demander un permis d’importation pour cette guitare auprès de votre DREAL ou DRIEE en en faisant la demande sur le site i-CITES.

Elle est dans un pays de l’Union européenne. Que dois-je faire ?

Au sein de l’Union européen, aucun document CITES n’est exigé. Il faudra tout de même inclure une facture de l’instrument ou une attestation en cas de contrôle, à récupérer auprès d’un luthier ou du fabricant pour les instruments dont vous avez perdu les documents.

DREAL & DRIEE :Directions régionales en charge de l’environnement qui sont chargées de la délivrance des permis et certificats requis par les « règlements CITES ».

Vous pouvez retrouver plus d’informations directement sur le site de l’Association Professionnelle des Luthiers artisans en Guitare et autres cordes pincées ou de la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale.

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